Réforme de la Justice: après les belles promesses, la grande désillusion – Özlem Özen

image

La commission Justice de la Chambre débutait, cette semaine, l’examen du projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale, poétiquement dénommé « pot-pourri II ».

Un texte de près de 400 pages par lequel le Gouvernement dit vouloir adopter des mesures ponctuelles « qui auront immédiatement une influence positive sur la charge de travail et l’efficacité de la procédure » dans l’attente d’une réforme plus globale. Entendre par là : réaliser au plus vite des économies, vu les restrictions budgétaires drastiques imposées à la Justice … et réfléchir ensuite. Et pour réduire le débat parlementaire au strict minimum, la majorité nous impose l’étude de ce projet dans une urgence injustifiée.

S’agissant du fond, ce projet inquiète la juriste que je suis, soucieuse du respect strict des droits de la défense et du débat contradictoire. Car comme le Conseil d’Etat le relève lui-même dans son avis, ce projet de loi contient des dispositions qui modifieront « fondamentalement les rapports existants entre les acteurs de la procédure pénale » et influenceront « considérablement la situation juridique des parties au procès ». Je pense à la suppression virtuelle de la Cour d’Assises avec la possibilité de correctionnaliser tous les crimes. Je pense aussi à d’autres mesures aussi sensibles que l’élargissement du champ d’application de la mini-instruction ou une systématisation du recours à la détention préventive.

Le Ministre de la Justice fait fausse route en imposant un débat dans l’urgence pour un projet bâclé alors que dans le même temps, il mandate des experts pour plancher sur une réforme du droit pénal et de la procédure pénale. Il s’agit là une manoeuvre téméraire et vexatoire qui fait bien peu de cas de leur travail, puisqu’en définitive, ce seront bien les options décidées par le Gouvernement dans le cadre de son « pot-pourri II » qui s’imposeront, en-dehors de toute réflexion globale et cohérente.

Avec ce projet, le ministre Geens est en totale contradiction avec plan Justice qu’il défendait quelques semaines plus tôt. Un plan justice qui ambitionnait une réduction de la détention préventive et des peines prononcées, afin de réduire la surpopulation carcérale. Aujourd’hui, le « pot-pourri II » propose exactement le contraire : des régressions majeures en matière de détention préventive et une augmentation inédite du plafond maximum des peines. Comme le soulignait la Ligue des droits de l’Homme en audition, un tribunal correctionnel pourra prononcer une peine de 40 ans d’emprisonnement en cas de récidive, soit 10 ans de plus que le maximum imposé à la Cour pénale internationale pour les crimes de droit international les plus graves ! Autant dire que ce n’est pas avec ce type de mesure que nous pourrons réduire la surpopulation carcérale…

Ce Gouvernement doit cesser de dire une chose et faire son contraire. Monsieur Geens doit être honnête vis-à-vis des citoyens : ce n’est pas en augmentant les peines et en engorgeant nos prisons que l’on protègera mieux notre société. C’est même exactement l’opposé.

Et tous les experts et acteurs de terrain le confirment : l’allongement des durées de détention n’a strictement aucun effet positif sur la délinquance. En d’autres termes, instaurer une peine maximale de 40 ans, comme le propose ce Gouvernement, contribuera seulement à remplir un peu plus nos prisons déjà totalement saturées.

Une récente étude de l’INCC démontre que 44% des personnes incarcérées sont retournés en prison sur une période de référence de quelques années à peine. D’autres études vont dans le même sens. Et ce pourcentage est très en-dessous de la réalité, puisqu’il ne reprend pas le fameux « chiffre noir » de la criminalité : ceux qui sont à nouveau passés à l’acte sans avoir été appréhendés. En d’autres mots : la prison coûte cher et, la plupart du temps, « ne sert pas de leçon ».

Ce qui par contre pourrait dissuader de manière décisive le passage à l’acte, c’est la probabilité d’être interpellé et sanctionné. Sauf qu’à cet égard, notre système judiciaire est fort peu dissuasif… si l’efficacité de nos services de police n’est pas à mettre en cause, la sanction ne suit pas toujours. La Justice souffre d’un sous-effectif inquiétant qui, trop souvent, ne lui permet plus de faire face. Une situation encore aggravée par les mesures d’austérité dernièrement imposées par ce Gouvernement, qui dit pourtant faire de la sécurité sa priorité.

Au point de voir certains de nos plus hauts magistrats émettre l’idée d’un « sanction shift », afin d’envisager un repositionnement des politiques de poursuites et de sanctions, dans lequel une partie du budget de l’administration pénitentiaire serait transférée à l’ordre judiciaire mais aussi aux communautés, afin de soutenir les mesures alternatives à la prison, bien plus efficaces pour prévenir la récidive. Monsieur Geens, j’en appelle à votre bon sens.

Ce n’est qu’en élargissant le débat à la lumière des recherches criminologiques reconnues, que nous parviendrons à sortir de l’impasse actuelle, que votre « pot-pourri II » vient encore aggraver. C’est la seule voie possible pour redonner du sens à la réponse pénale et dépasser les considérations populistes qui, trop souvent, viennent polluer le débat politique.Dire cela, ce n’est pas verser dans l’angélisme ou le laxisme pénal, bien au contraire. Il est irresponsable de continuer à encourager un système qui n’a qu’un effet dissuasif limité sur la délinquance et empêche toute perspective de réinsertion des détenus dans la société.

Özlem Özen